Zoom sur les Obligations Réelles Environnementales (ORE)

article tiré du journal du groupe Tétras Jura que nous remercions !

Créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en 2016 (n°2016-1087 du 08 août 2016) une Obligation Réelle Environnementale permet à un propriétaire d’attacher à son bien un contrat visant à maintenir, conserver, gérer ou restaurer les éléments de la biodiversité ou les services écosystémiques.

Attachée au bien et non au propriétaire, l’Obligation Réelle Environnementale sera transmise de propriétaire en propriétaire  selon les modalités inscrites au contrat initial qui peut avoir une durée maximum de 99 ans.

Ce dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel est mobilisable par tout propriétaire foncier (public ou privé) qui souhaite se saisir des sujets de biodiversité.

Quels objectifs ?

L’objectif de cet outil est d’inciter les propriétaires fonciers à contribuer à la protection de l’environnement même en cas de transmission.  Il s’agit de :

  • faciliter le développement d’actions pérennes permettant de stopper l’érosion de la biodiversité 
  • permettre à un propriétaire de mettre en place, de façon simple, sur sa propriété une démarche contractuelle inclunt des personnes morales garantes de l’intérêt environnemental.

Concrètement, comment faire ?

Dans le cadre de cette démarche volontaire un contrat sera garant des engagements pris. Les obligations réelles peuvent prendre de multiples formes pourvu que celles-ci aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémique.

La mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant (collectivité publique, établissement public, personne morale de droit privé agissant pour la préservation de l’environnement, association ou fondation). Bien entendu le propriétaire qui a signé le contrat reste propriétaire de son bien.

Le contrat, bien que souple à mettre en place reste un acte authentique. Il doit donc être enregistré chez un notaire selon les règles du code civil et la jurisprudence applicable en la matière. La mise en place d’un contrat Obligation Réelle Environnementale ne peut remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

Les parties ont toute liberté dans la rédaction du contrat. Dans les travaux préparatoires de la loi les éléments de rédaction suivants ont été indiqués :

  • lister les obligations de faire et ne pas faire sur la propriété et lister les droits que conserve le propriétaire
  • les droits et actions du bénéficiaire de la charge
  • formalités
  • et selon le guide CEREMA/MTES (voir ci-dessous)
    • engagements pris par les parties prenantes
    • durée de l’ Obligation Réelle Environnementale
    • les possibilités de révision ou de résiliation

La publicité foncière est obligatoire afin de garantir le passage de l’information aux propriétaires successifs du bien. Toutefois elle n’est pas soumise aux droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe sur la publicité foncière.

Les avantages ?

Aucun avantage fiscal n’est spécifiquement attaché aux Obligation Réelle Environnementale. Toutefois, les communes peuvent exonérer de la taxe sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant signé une Obligation Réelle Environnementale.

En conclusion

La souplesse dans l’élaboration des modalités du contrat permet de couvrir une large gamme d’enjeux. Le contrat Obligation Réelle Environnementale permet par exemple d’inclure des habitats naturels non couverts par la législation relative aux espaces naturels protégés.

Elle permet également de rédiger des accords au plus près des réalités écologiques, sociales et économiques.

Pour en savoir plus :

Le guide méthodologique du Centre d’études et d’expertise pour les risques, la mobilité, l’environnement et l’aménagement (CEREMA)

https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale